Conditions generales de vente

STA GESTION
STA Gestion logo

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,

D’une part :
STA GESTION – 2, Impasse Champ Mouton – 05130 TALLARD, tél. 06.32.30.91.65 – E-mail : contact@paradrenalin.fr – SIREN 847 825 379 – APE 8219Z ci-après dénommée STA GESTION

Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation auprès de STA GESTION, ci-après dénommé LE CLIENT. Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.paradrenalin.fr et les produits vendus en direct par STA GESTION. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site www.paradrenalin.fr Toute commande dûment effectuée à STA GESTION implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet www.paradrenalin.fr.

1. OBJET :
1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2. CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L132-2 :
2.2. L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

3. INFORMATIQUE ET LIBERTE :
3.1. Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en procédant par l’intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de STA GESTION disponible dans la rubrique contact du site internet.

4. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET :
4.1. Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques. Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à STA GESTION quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.

5. OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES :
5.1. Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à l’entreprise STA GESTION qui peut sauf opposition du client être visités et utilisés par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblées d’offres diverses, nouveautés, promotions etc. Liées directement ou indirectement aux offres de STA GESTION, sous forme de newsletters, envoyées à l’adresse email de contact du client. Le client aura, au préalable, accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de la société PARADRENALIN’. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation. Le client aura la faculté d’interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.

6. DROIT DE RETRACTATION :
6.1. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site http://www.paradrenalin.fr exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

7. VENTES ET PRESTATIONS :
7.1. STA GESTION ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, STA GESTION s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site www.paradrenalin.fr sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l’information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de STA GESTION et ne peut engager sa responsabilité. STA GESTION reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.
7.3. Les commandes, « Bon cadeau » et les arrhes de réservation ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables 06 mois à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les commandes, « Bon cadeau » et arrhes de réservations sont valables sur la seule et unique zone d’activité exploitée par STA GESTION.
7.4. Les commandes, « Bon cadeau » ou arrhes de réservations sont prolongeables six mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 80€.

8. PRIX DES PRESTATIONS :
8.1. Tous les prix sont affichés en euros ou dans la monnaie du pays dans lequel STA GESTION réalise son activité. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffère du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de STA GESTION et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande de « Bon cadeau » ou/et prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
8.2. Les règlements se font par cartes bancaires, par virement, ou par chèques accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légale pour les achats en direct avec STA GESTION.
8.3. Le jour de l’activité, les paiements par chèque en direct ou au comptoir de l’aérodrome sur lequel se déroulent l’activité, ne sont plus acceptés.
8.4. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs.
8.5. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant les personnels ainsi que les aéronefs utilisés conformément aux dispositions de la Convention de Varsovie.

9. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :
9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.paradrenalin.fr suit le processus intuitif afin d’établir sa commande.
La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des « Bon cadeau » ou des produits.
9.2. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.10. Les paiements sont conservés et la réservation peut être reportée jusqu’au 31 octobre de la saison en cours. Au-delà de cette durée, les paiements demeureront acquis à STA GESTION.
9.3. En cas d’absence du client le jour du saut en parachute et à l’heure fixée, les « Bon cadeau » ou les arrhes seront considérés comme étant consommés.
9.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son « Bon cadeau » ou bon de réservation. En cas de perte ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.
9.5. Tout remboursement à titre commercial accordé par STA GESTION des sommes convenues, feront l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.
9.6. L’option vidéo est indépendante des vols, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des vols.
9.7. Toute Activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
9.8. STA GESTION se réserve le droit d’annuler les vols pour des raisons de sécurité insuffisantes, problème technique ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant les vols ou pendant les vols. Dans ce cas, STA GESTION ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur la zone d’activité.
9.9. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total des « Bon cadeau ». La prestation ne peut être reportés par le client, sauf cas de force majeure, au plus tard 72 heures avant le rendez-vous fixé. Dans le cas contraire, les « Bon cadeau » seront acquis STA GESTION. Les sauts en parachute peuvent être reportés à tout moment par STA GESTION. Ils peuvent être reportés jusqu’à 6 mois à partir de la date d’émission s’il s’agit d’un « Bon cadeau ». En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation le jour de la réservation, pour les raisons énumérées à l’article 9.10., les arrhes sont conservées et la réservation peut être reportée pendant 6 mois à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, les arrhes et « Bon cadeau » demeureront acquis à STA GESTION.
9.10. STA GESTION se réserve le droit d’annuler une activité pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, STA GESTION ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les « Bon cadeau » resteront valables durant leur période de validité. Compte tenu de la durée de validité des « Bon cadeau » et des arrhes de réservation, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de l’article 7.4.
9.11. Pour les « Bon cadeau » Stages PAC, si l’école vous juge inapte à continuer votre formation théorique, elle vous remboursera l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier (10% de la sommes versées). Si l’école décide d’arrêter votre stage de formation en chute libre P.A.C. pour raison de sécurité ou sur votre demande après le 1er saut, vous serez redevable uniquement du tarif égal au saut d’initiation. Si l’élève décide d’arrêter le stage de formation P.A.C de son propre gré pendant le stage PAC ou pendant la durée de validité de 6 mois, le stage ne peut être remboursé, même partiellement.

10. FACTURATION :
10.1. STA GESTION émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payé à STA GESTION. Le justificatif est disponible sur simple demande faite au service comptabilité par mail.

11. ELECTION DE DOMICILE :
11.1. STA GESTION déclare élire domicile à l’adresse suivante : 2, Impasse Champs Mouton – 05130 TALLARD

12. CONSIGNES PARTICULIERES :
12.1. Pour le saut en parachute vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. La tenue exigée le jour du saut est : pantalon long (survêtement ou jean), t-shirt, pull, coupe-vent, gants. Le saut se fera tête nue ; casquette, bonnet, foulard sont interdit pour des raisons de sécurité. Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une tenue de saut. Vous portez des lentilles de contact ? Vous devrez nous en informer le jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts en avion à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable, sachant que le temps minimum sur place est de 3 heures. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix de dates (1 mois à l’avance).

13. CONDITIONS DES SAUTS :
13.1. Les sauts en parachute dépendent étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de l’activité. Pour cela, le directeur technique ou son représentant, le moniteur tandem en charge de votre saut ou le pilote de l’avion pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote de l’avion se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Le moniteur tandem se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inapte au saut.
Dans ce cas, les « Bon cadeau » et arrhes d’inscription sont remboursés.
Le poids règlementaire maximum autorisé est de 90KG habillé pour des raisons de sécurité et de résistance du matériel, si votre poids est supérieur, votre « Bon cadeau » ou vos arrhes ne donnerons pas lieu à un remboursement et resterons acquis par STA GESTION.
13.2. L’âge minimum pour effectuer un saut en parachute est 15 ans. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagné au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale et pouvant justifier de son identité.
13.3. STA GESTION n’est en aucun cas responsable et ne peut veiller sur les objets personnels en dépôt à l’accueil de la structure ou que vous laissez à la consigne (lunettes, bijoux, téléphones,).
13.4. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols, il vous faut consacrer environ une demi-journée.
13.5. Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux passagers des sauts en tandem d’embarquer des caméras, téléphones, appareils photos, chaussures à crochets ou tout objet susceptible de créer un incident avec les suspentes du parachute.

14. SANTE :
14.1. Pour les sauts en parachute tandem, le certificat médical est obligatoire, les personnes doivent contacter un médecin et lui demander une visite médicale de « non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem ». Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.
Ne pas avoir réalisé de plonger sous-marine dans les 48 heures précédant le saut, ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de produit stupéfiant la veille et le jour même.
14.2. Pour les formations de parachutisme, le certificat médical est obligatoire, les personnes doivent télécharger le formulaire médical à remettre au médecin sur le site internet de la FFP et contacter un médecin. Les restrictions concernant la pratique du parachutisme sont identiques au paragraphe 14.1.

15. RECLAMATIONS :
15.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : STA GESTION, Chemin de la Haute Vendée, Impasse Champs Mouton – 05130 TALLARD. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
15.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations uniquement de STA GESTION. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

16. DIFFERENTS :
16.1. La langue des présentes conditions générales est le français.
16.2. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Gap.